Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un document officiel indiquant le nom du ou des propriétaires d’un bien immobilier. Il est systématiquement exigé par le notaire lors de la revente.

En cas de transaction immobilière, le certificat de propriété correspond à l’acte authentique d’achat, rédigé et signé par un notaire, sur lequel sont apposés les cachets de l’administration fiscale.

Ce document est en outre établi en cas de succession, de donation ou de partage suite à un divorce. Dans ce cas de figure, le certificat repose alors sur l’attestation notariée de propriété remise aux propriétaires après publication au service de la publicité foncière.

Bon à savoir : que deviennent les anciens titres de propriété ?

Le jour de la signature de l’acte authentique, le vendeur abandonne son titre de propriété reçu lors de l’achat du bien. Il remet alors son attestation au notaire en charge de la vente. Parfois, les anciens actes sont transmis au nouvel acquéreur.

Que contient un titre de propriété ?

Les actes de propriété et leurs copies contiennent un certain nombre d’informations obligatoires et notamment :

    Une description du bien : adresse précise, superficie, nombre de pièces, affectation, état, etc. ;

    Des informations sur la copropriété ;

    La section cadastrale et le numéro de lot du terrain permettant d’identifier la parcelle concernée ;

    L’identité des nouveaux propriétaires et des propriétaires précédents : nom et prénom, état civil, métier, adresse, etc.

    L’identité du notaire et les coordonnées de l’étude notariale où la signature a eu lieu ;

    Le prix de vente du bien en cas de transaction immobilière ;

    Les informations concernant les éventuels travaux réalisés dans le bien par les propriétaires précédents ; 

    Les éventuelles assurances souscrites (assurance dommages-ouvrage, par exemple).

    Les servitudes : il s’agit de tous les droits établis au profit d’un tiers (droit de passage sur le terrain de la maison, notamment) ;

    Les immeubles par destination : ils correspondent aux éléments attachés à votre bien et transmis avec lui ;

    L’origine de la propriété : acquisition, succession, donation, partage, etc. ;

    L’inscription éventuelle du bien sur la liste des monuments historiques ;

    La signature du vendeur, de l’acquéreur et du notaire : elles sont nécessaires pour assurer l’authenticité de l’acte ;

    La date du document.

La plupart de ces informations sont indispensables à la validité de l’acte de propriété. En cas d’absence de ces mentions notariées, le certificat et ses copies sont entachés de nullité.

Comment obtenir un titre de propriété ?

Contrairement aux idées reçues, le titre notarié n’est jamais délivré aux nouveaux propriétaires le jour de la signature de l’acte authentique d’achat chez le notaire. Il faudra, en effet, attendre environ 6 mois pour obtenir une copie de ce document. C’est le délai nécessaire à l’étude notariale pour effectuer les formalités de publication et d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière.

En pratique, le notaire transmet des copies de votre acte de vente notarié à différentes administrations (cadastre, fisc, etc.). Ces dernières y apposent leur cachet et renvoient le document au notaire. Celui-ci vous remet alors une copie de votre titre de propriété. L’original, appelé « Minutes », est conservé dans les archives de l’étude notariale pendant au moins 100 ans.

Si la vente est réalisée à distance, le notaire peut vous envoyer l’acte de propriété en ligne, par e-mail.

Le droit de jouissance sur le logement est toutefois acquis le jour de la signature de l’acte authentique. En attendant, l’acheteur peut par conséquent :

    Prendre possession du bien ;

    Participer aux assemblées de copropriété ;

    Effectuer des travaux dans son appartement ;

    Démarrer la construction de son habitation sur votre terrain.

Le notaire lui remet, par ailleurs, une attestation de propriété immobilière. Celle-ci constitue une preuve de ses droits comme propriétaire. Cet acte notarié est indispensable pour réaliser certaines formalités administratives. Il permet notamment à l’acheteur de souscrire un contrat auprès des fournisseurs d’énergie et d’Internet.

Bon à savoir : comment obtenir le titre de propriété d’une maison neuve ?

En vertu de l article 552 du Code civil, , l’acte d’acquisition du terrain tient lieu d’acte de propriété de votre habitation. En revanche, si vous achetez votre logement en VEFA ou sur plan auprès d’un promoteur immobilier, le titre de propriété résulte de l’acte de vente immobilier.

Que faire en cas de titre de propriété perdu ?

Vous avez égaré le titre de propriété de votre logement ? Celui-ci a été détruit lors d’un incendie ? Voici comment récupérer un acte de propriété.  

Le propriétaire peut effectuer ses démarches auprès du notaire ayant rédigé l’acte authentique afin de retrouver un acte de propriété. Cette copie est payante. Les études notariales facturent, en effet, des frais de désarchivage et de reproduction. Leurs montants sont libres et dépendent de ce fait des tarifs du notaire. Quant au délai de restitution, il varie d’une étude à l’autre.

Bon à savoir : vous ne vous souvenez plus du nom de l’étude en charge de la vente ? Adressez-vous à la Chambre des notaires ou au service du cadastre de votre mairie pour signaler la perte de votre document. 

Une autre solution consiste à formuler une demande auprès du service de publicité foncière et d’enregistrement. Si vous êtes propriétaire d’un bien acheté après 1956, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11187*05 et le renvoyer en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour les biens fonciers acquis avant cette date, il est nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11273. Dans les deux cas, cette démarche est payante et ne peut pas être réalisée par e-mail. Comptez entre 6 et 30 €. 

Vous êtes détenteur d’un titre de propriété sur un terrain ? Valorisez votre patrimoine en cédant votre bien à un promoteur immobilier. Vous bénéficierez d’un prix de vente jusqu’à 40 % supérieur. Et pour vous accompagner dans votre projet, faites confiance à City&You !

Lorsque vous vendez un bien immobilier, le rôle du notaire est essentiel. En effet, il permet de sécuriser la vente immobilière sur le plan juridique par la rédaction de la promesse et de l’acte de vente. Zoom sur le rôle du notaire dans une vente immobilière.

Estimez votre bien

Pourquoi faire appel à un notaire pour une vente immobilière ?

Lorsque vous aurez trouvé le bien immobilier de vos rêves, il ne vous restera plus qu’à signer la promesse de vente puis l’acte de vente chez un notaire. Celui-ci est indispensable car c’est lui qui permet la légalité de la transaction.

Il faut bien comprendre que l’acte authentique va reprendre tout le contenu de la promesse de vente. Autrement dit, s’il y a des erreurs, il ne sera pas possible d’effectuer de modifications sur l’acte de vente. Il est préférable de faire appel à un notaire pour qu’il réalise un vrai audit et surtout pour sécuriser la transaction sur le plan juridique. En cas de problème, c’est la responsabilité du notaire qui sera engagée.

Pourquoi avoir son propre notaire pour une vente immobilière ?

L’acheteur peut prendre le notaire du vendeur. Mais, il peut aussi choisir son propre notaire pour être accompagné pendant la vente immobilière. Il est tout de même préférable que chacun dispose de son propre notaire. Ainsi, acheteur et vendeur sont représentés par leur propre notaire pour la défense de leurs intérêts. De plus, le fait que le dossier soit étudié par deux notaires est appréciable. Acheteur et vendeur peuvent ainsi être rassurés.

Quels sont les documents à fournir pour une vente immobilière ?

Une fois que la date de la promesse de vente sera fixée, le notaire vendeur demandera à son client tous les documents nécessaires pour l’élaboration du compromis de vente, à savoir :

    le titre de propriété du bien en vente ;

    le règlement de copropriété ;

    les différents diagnostics (électricité, amiante, termites, plomb, mérules, DPE, etc) ;

    le procès-verbal des trois dernières assemblées générales ;

    la fiche synthétique de l’immeuble ;

    le carnet d’entretien ;

    le montant des charges et l’état des impayés.

Le notaire acheteur devra fournir les documents qui attestent de l’état civil de l’acheteur et des modalités de financement de l’achat immobilier.

Quel notaire rédige la promesse et l’acte de vente ?

Par la suite, il faudra passer à la rédaction de la promesse de vente puis de l’acte de vente. Les différentes missions seront réparties entre les deux notaires en fonction de leur localisation géographique. Si les deux notaires sont situés à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, ce sera le notaire acheteur qui devra se charger de la rédaction de la promesse et de l’acte de vente.

En revanche, si l’un des deux est situé dans l’un des trois départements et que l’autre travaille en province, ou si les deux officient en province, la rédaction de la promesse de vente sera confiée au notaire vendeur et la rédaction de l’acte de vente au notaire acheteur.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Une fois que l’acte de vente sera prêt, le notaire fixera un rendez-vous à l’acheteur et au vendeur (ainsi qu’à l’autre notaire s’il y en a un) pour signer l’acte de vente. Avant le rendez-vous, le notaire aura demandé à l’organisme de prêt de l’acheteur de lui virer sur son compte professionnel la somme nécessaire à l’achat immobilier. Par la suite, cette somme sera envoyée au vendeur. Une attestation de propriété sera donnée à l’acheteur et l’acte de vente sera publié. C’est ensuite que l’acheteur recevra l’acte de propriété. Mais parfois, notamment dans le cadre d’une vente à un promoteur immobilier, le vendeur peut opter pour une dation en paiement : le promoteur remet un bien immobilier correspondant à la valeur du bien, dans l’immeuble prévu sur la parcelle vendue. Le bien n’étant pas encore disponible à la date de la signature de l’acte, on parle alors d’un contrat de vente avec paiement différé.

Vous l’avez compris, les notaires sont des officiers ministériels qui offrent diverses prestations. Mais lorsque l’on souhaite vendre son bien à un promoteur immobilier, de nombreuses étapes doivent être franchies en amont. Si vous souhaitez vendre un bien immobilier et que vous avez besoin d’être accompagné, n’hésitez pas à contacter City&You. Nous sommes là pour vous aider dans votre projet immobilier !